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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


 

PREAMBULE

Le Vendeur est spécialiste de l’animation d’évènements pour la prévention. Dans ce cadre, le Vendeur propose à la vente des produits destinés à la prévention, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son Site Internet.

 

POUR LA COMPREHENSION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE LES TERMES CI-APRES ENUMERES ONT LA DEFINITION SUIVANTE :

Le terme « Client » ou « Acheteur » désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un Produit sur le Site Internet de la Société ALEP PREVENTION

Le terme « Vendeur » ou « Société » désigne la SARL A L’ECOLE DE LA PREVENTION (ALEP PREVENTION), propriétaire du Site internet et proposant à la vente les Produits sur ledit Site.

Le terme « Site » désigne le site internet www.alep-prevention.fr sur lequel le Client effectue un achat de Produit.

Le terme « Produit(s) » désigne l’ensemble des produits proposés par la Société au Client à la vente et dont la liste figure sur le Site.

Le terme « Contrat » désigne ensemble les présentes conditions générales de vente et le bon de commande.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de validation de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : alep-prevention.fr/cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en joignant ce document au devis. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. En conséquence le fait de passer une commande requiert l’entière adhésion préalable et sans réserve aux présentes conditions par le Client en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » présente sur le bon de commande.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Propriété des Produits

Le vendeur est seul fabricant des produits de simulation vendus sur le site www.alep-prevention.fr.

Toutes copies des produits proposés par ALEP PREVENTION pour des ventes concurrentielles sont interdites. La liste des produits proposés par la société est consultable sur le site http://www.alep-prevention.fr

Devis et commandes

Toute commande fera l’objet d’un bon de commande écrit de l’acheteur sur le bon prévu à cet effet qui lui sera fourni par la société ALEP PREVENTION. La Société pourra si besoin établir un devis à son client et fera parvenir en même temps que la commande une facture par courrier.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et elle est partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de notifier à l’acheteur des éventuelles incohérences ou modifications de la commande.

 

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du Site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, toutefois en cas de commande en cours les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site Internet de la Société sont à la charge du Client. Les frais de livraison et de retour également.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case adaptée sur le bon de commande.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Validation de la commande par le paiement des 50% d’acompte.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4 : Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. La société ALEP PREVENTION peut réclamer les produits en cas de non-paiement dans le délai de règlement prévu dans le bon de commande

 

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés par la poste ou un transporteur.

En tout état de cause la livraison interviendra dans un délai de 3 semaines à réception de notre confirmation de commande.

En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison due à une adresse de livraison erronée aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé pour donner suite à la réception de la Commande par le Vendeur. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés Il appartient au Client de notifier immédiatement au transporteur toutes réserves sur le produit livré si le colis est abîmé ou ouvert.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 21 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement d’un acompte de 50% est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire, chèque ou mandat administratif.

Le solde du prix est payable sous 30 jours à compter de la commande.

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€

 

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :

 

Par e-mail à l’adresse contact@alep-prevention.fr ou par courrier à l’adresse du siège social de la société. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits d’une fabrication spécifique adaptés à vos besoins à ces dispositions). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, neufs, non portés, non lavés et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément, aux dispositions légales, La marchandise doit nous être retournée dans les quatorze jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter à l’adresse suivante : ALEP PREVENTION 1 BIS BD COTTE 95880 ENGHIEN LES BAINS.

La marchandise doit nous être retournée dans son emballage d’origine et dans un état irréprochable et revendable. Tout marchandise utilisé et/ou non-conforme sera facturée ou ne sera pas remboursée. Le retour est à la charge de l’Acheteur.

Nous informons les Clients que ce droit de rétractation ne peut être exercé une fois le matériel utilisé.

Le remboursement de la Commande s’effectue au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve que le Vendeur ait pu récupérer le Produit objet du retour et de la demande de remboursement.

 

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits en vente sur le Site.

La présence d’un vice apparent ou de la non-conformité doit donner lieu à réclamation par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@alep-prevention.fr.

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice caché le Client :

–       bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,

–       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,

–       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation ;

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, de demander le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le produit doit être retourné dans son carton d’origine, correctement emballé, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé et complets (emballage, accessoires, notice…), contre recommandé avec accusé de réception.

Une fois le produit réceptionné par notre société, nous vous ferons parvenir le remboursement du matériel non-conforme s’il ne peut être échangé, par virement ou chèque dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise défectueuse.

Le défaut ne doit pas provenir d’une mauvaise manipulation, ou de l’usure. Aucun produit volé ou vandalisé lors de son utilisation ne sera remboursé.

 

Si la marchandise est un produit d’assemblage de plusieurs articles, le procédé d’assemblage n’est pas compris comme une fabrication. ALEP PREVENTION ne sera pas responsable de l’exactitude des instructions du fabricant et des dommages qui peuvent en résulter.

ALEP PREVENTION n’est pas responsable des dommages résultant de la livraison (incomplète, en retard ou du colis égaré, des grèves, incendies, catastrophes naturelles ou circonstances indépendantes de notre volonté).

Nous nous réservons le droit de pouvoir apporter sans préavis des modifications au produit dans un but d’amélioration.

 

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes ALEP PREVENTION 1 BIS BD COTTE 95880 ENGHIEN LES BAINS.

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

 

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées sur le Site de la Société ALEP PREVENTION qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après RGPD.

Le Vendeur s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la commande (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail).

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

  • La gestion des Commandes et des relations avec les Clients;
  • Le respect des obligations légales et réglementaires.

Finalités pour lesquelles le consentement du Client est recueilli préalablement.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès aux données personnelles, d’un droit de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Pour exercer un ou plusieurs des droits le Client doit adresser une demande par email ou par courrier à la Société ALEP PREVENTION, en écrivant à l’adresse suivante ALEP PREVENTION 1 BIS BD COTTE 95880 ENGHIEN LES BAINS.

Si le Client estime, après nous avoir contacté, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

 

Article 16 : Juridiction

La juridiction compétente est celle du tribunal de Pontoise.